Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société L'Astronome EURL au capital social de 250 000 € dont le siège social est situé 32 rue du Gaillec 56100 Lorient, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 42021556800023 . ci-après dénommée "L'Astronome" et gérant le site www.astronome.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.astronome.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société L'Astronome et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.astronome.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.  

La société L'Astronome conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 - Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site  de la société L'Astronome, dans la limite des stocks disponibles. La société L'Astronome se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait.

Article 3 - Prix

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société L'Astronome se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, d'assurance et d'emballage, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Conservez votre facture, elle vous servira en cas d'échange ou de remboursement. Les produits demeurent la propriété de L'Astronome jusqu'au complet encaissement du prix par L'Astronome.
L'Astronome se réserve la possibilité de modifier le prix convenu en cas de modification des taux de change et tout autre événement indépendant de sa volonté ayant une influence directe sur ses prix pratiqués. L'acheteur sera dans ce cas informé le plus rapidement possible et pourra confirmer sa commande au prix modifié ou bien sûr l'annuler. En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle ou technique.), la commande sera annulée et le client informé dans les plus brefs délais.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. L'acheteur devra en conséquence s’acquitter de tous des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état, ces droits et sommes ne relevant pas du vendeur.

Article 4 - Commande et modalités de paiement

L'Astronome n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée et du règlement d'un acompte de 20%. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur. L'Astronome se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La société L'Astronome propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
- Paiement par virement bancaire : Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Les produits commandés sont mis de côté 3 jours. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de L'Astronome dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur.  Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société L'Astronome expédiera les produits  après réception du virement correspondant à la commande.
- Paiement sécurisé par carte bancaire:  L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Systempay afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire.
- Paiement en 3x ou 4x :  Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec frais avec votre carte bancaire.
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

- Les bons de commandes administratifs sont acceptés de la part des établissements publics ou assimilés avec règlement via Chorus.
 
Article 5 - Modification de la commande
 
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.
 
Article 6 - Validation
 
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.astronome.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par www.astronome.fr et ses clients.

Article 7 - Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dès réception des informations de délais reçues de la part de nos fournisseurs.  Si vous ne souhaitez pas attendre la disponibilité du/des produits, votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.
 
Article 8 - Livraison

Pour chaque commande, il vous est demandé une participation aux frais d'envoi, d’assurance et d'emballage. En fonction du produit, plusieurs options vous seront proposées.
Les frais de port sont calculés en ligne en fonction de l'option choisie et sont valables pour la France Métropolitaine. Toutes les expéditions sont effectuées, soit par Colissimo (à domicile, en bureau de poste, en relais PickUp), soit par Chronopost (à domicile ou Relais Chronopost), soit par transporteur.
Pour les expéditions vers le Corse, les colis dépassant les volumes acceptés par Colissimo ou Chronopost feront l'objet d'un devis soumis à acceptation.
Pour les pays européens les frais de port sont calculés en ligne uniquement pour les produits peu volumineux. Pour les autres produits, un devis sera établi tenant compte du poids, du volume et de la valeur. Après acceptation de ce devis la commande sera expédiée par le transporteur choisi par le client.
Pour les expéditions dans les Dom-Tom, nous facturons hors-taxes et le client doit régler les taxes en vigueur à l'adresse de réception. Un devis sera systématiquement établi tenant compte du poids, du volume et de la valeur. Nous n'expédions pas de télescopes volumineux dans les Dom-Tom.

Exceptionnellement, nous pouvons faire procéder à une expédition directe des produits à partir des entrepôts de nos fournisseurs pour gagner du temps ou pour des produits volumineux, dans ce cas les colis sont généralement expédiés par Chronopost ou UPS sans supplément.
La livraison peut s'effectuer en plusieurs colis pour les produits volumineux mais ils sont suivis et livrés individuellement, excepté les palettes. Il peut donc arriver que tous les colis d'une même commande n'arrivent pas le même jour en cas de retard dû au transporteur. Il est nécessaire d'accepter les colis au fur et à mesure de leur présentation car en cas de refus le colis n'est pas représenté à la livraison et nous est retourné. Dans ce cas des frais de réexpédition seront facturés.
 
8.2 - Délais

Les livraisons  sont effectuées en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. L’Astronome se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de paiement par carte bancaire, les commandes sont généralement traitées sous 48h ouvrés auxquels s’ajoutent les délais d’acheminement. Ces délais ne sont qu’indicatifs et L’Astronome ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de traitement ou d'acheminement.
En cas de paiement par virement, la commande ne sera traitée qu’à réception du règlement.
 
8.3 - Risques

Les produits sont livrables payés à la commande à l’adresse convenue. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient. En cas d'avarie ou de produits manquants, l'acheteur à lieu de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
 
Article 9 - Paiement
 
9.1 - Modalités

Le règlement de vos achats peut s'effectuer :
- par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bleues.
Le site de notre banque utilise le système de sécurité 3D-Secure, le paiement est donc validé immédiatement.
- par virement. Veuillez dans ce cas nous contacter pour obtenir nos coordonnées bancaire.
Les bons de commandes administratifs sont acceptés de la part des établissements publics ou assimilés. Le règlement s'effectue alors par virement selon les modalités habituelles au client.

9.2 - Sécurisation

Lors du paiement en ligne, aucune information n’est stockée sur le site de L’Astronome. Vous êtes directement connecté au site de notre partenaire bancaire la Caisse d'Epargne via leur système Systempay SP+ ou sur l'interface Payplug Oney pour le paiement en 3x ou 4x.

9.3 - Retard ou défaut

En cas d'impayé, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, au paiement d'intérêts de retard au taux d'escompte de la Banque de France au jour de la facturation. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement intégral.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

9.4 - Réserve de propriété

Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
L'acheteur ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente des marchandises acquises en vertu des présentes tant que leur prix n'aura pas été intégralement réglé au vendeur.
En outre, à défaut de paiement d'une somme quelconque due au titre du présent contrat, la vente sera résolue de plein droit après un simple commandement de payer resté infructueux. A titre de clause pénale, l'acheteur devra dans ce cas régler une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la somme due. Cette indemnité pourra être compensée en totalité ou en partie avec les acomptes déjà versés par l'acheteur.
 
Article 10 - Réception
 
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de l'arrivée des produits.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quand à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
 
Article 11 - Retour de marchandises
 
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné aux frais de l'expéditeur dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant l'accord de retour et remis dans son intégralité (accessoires, notices…), dans son emballage d'origine et en parfait état. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Le non respect de ces conditions annule tout échange ou remboursement. Sans accord préalable, tout colis sera refusé et retourné aux frais de l'expéditeur. Après vérification de l'intégrité des produits par le vendeur, il sera procédé à l'échange, à l'établissement d'un avoir valable 1 an ou au remboursement du produit. Le remboursement s’effectue par crédit de la carte bancaire utilisée pour passer la commande ou par virement sur le compte du client si la commande a été réglée par virement. Dans le cas d’un retour partiel d’une commande, aucun frais de port ne sera remboursé, ceux-ci étant forfaitaires pour une commande de plusieurs produits.
 
Article 12 - Garantie
 
12.1- Garantie légale

Vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions.
 
12.2 - Garantie Contractuelle

Les produits achetés sur astronome.fr peuvent donner droit à une garantie. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentés sur le site. La garantie prend effet à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie et/ou de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur.
 
12.3 - Exclusion

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
De même, la garantie ne jouera pas pour le vice apparent dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 8.
Les garanties contractuelles de couvrent pas le remplacement des consommables (piles, batteries, ampoules...).
 
Article 13 - Droit applicable- Litige
 
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Seront seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux de Lorient (France). Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. Toutes les clauses des présentes conditions générales de ventes ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.
 
Article 14 - Informations nominatives
 
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles  peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire  par courrier à L'Astronome. 32 rue du Gaillec. 56100 Lorient, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail .
 
Article 15 - Propriété intellectuelle
 
Tous les textes, illustrations et images reproduits sur le site www.astronome.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site de L’Astronome est strictement interdite.
Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et L’Astronome ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
Article 16 – Service clientèle
 Pour toute information ou question, nous nous tenons à votre disposition
- par e-mail astronome@wanadoo.fr
- En cas de nécessité de contact, nous convenons d'un rendez-vous téléphonique.
- Au magasin aux horaires d'ouvertures: L’Astronome. 32 rue du Gaillec. 56100 Lorient. France
Article 17 – Données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales . Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement, paiement et livraison. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à astronome@wanadoo.fr ou par courrier à L'Astronome, 32 rue du Gaillec 56100 Lorient. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En fonction de vos choix émis lors de la création, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Vous pouvez à tout moment modifiez ce souhait dans Votre compte rubrique 'Mettre à jour votre profil'.

ANNEXE 1

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 

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